Le cadre légal de la gestion des déchets radioactifs

Dernière mise à jour : Jeudi 13 septembre 2012
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loi 2006La loi du 28 juin 2006.La loi de programme du 28 juin 2006 définit le cadre de la politique nationale pour la gestion durable des matières et déchets radioactifs, son organisation et son financement, avec pour objectif la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement.

Certaines dispositions de la loi sont reprises dans le Code de l’environnement (articles L.542-1 à 14 et L.594-1 à 13).

La recherche et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin de prévenir ou de limiter les charges qui seront supportées par les générations futures. Le stockage de déchets radioactifs en provenance de l’étranger est interdit.

Un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) dresse le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs, recense les besoins et détermine les objectifs à atteindre pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l’objet d’un mode de gestion définitif. Ce Plan national est public. Il est mis à jour tous les trois ans par le Gouvernement et transmis au Parlement.

Consulter le PNGMDR 2013-2015

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